Traceur GPS auto : quelle est la réglementation en vigueur ?
Un traceur GPS auto est désormais utilisable dans un bon nombre de domaine. En effet, on l’utilise à la fois pour gérer une flotte de véhicule, pour sécuriser sa voiture, des personnes, ou même des animaux. Cependant, malgré la liberté qu’offre ce système de localisation, il existe tout de même une réglementation stricte à leur sujet. On vous explique tout dans cet article.
Traceur GPS auto : un système encadré par la législation
L’utilisation de la géolocalisation par les entreprises a souvent posée des questions. En effet, il peut y avoir des abus concernant les données personnelles et la vie privée. Est-cce que les entreprises peuvent surveiller tous les déplacements de leur salarié de manière légale ? Heureusement, la réponse à cette question est non.
En effet, une loi datant du 6 janvier 1978 stipule que ces données géo localisées ne peut être utilisées que pour « des finalités déterminées, explicites, et légitimes ». Pour compléter cette loi et nous aider à comprendre les « finalités » autorisées, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a rendu publique une liste des finalités légales à l’utilisation d’un traceur GPS auto. Ainsi, l’installation est autorisée si :
- C’est pour la sécurité du conducteur, des marchandises transportées ou du véhicule en lui-même ;
- L’objectif visé est l’optimisation de la durée des trajets en simplifiant la trajectoire des conducteurs ;
- C’est pour suivre une prestation, ou déterminer un temps de travail. Ce temps de travail doit être nécessaire pour payer le salarié (rémunération sur le temps passé).
Cependant, la CNIL précise bien qu’il est strictement interdit de collecter la géolocalisation d’une personne dans le but de la surveiller (même s’il s’agit d’une personne de sa famille). En effet, cela serait une atteinte à la vie privée. Cet acte est alors passible d’une condamnation pénale.
Utilisation professionnelles : les obligations et devoirs de l’employeur
L’utilisation d’un traceur GPS auto représente de nombreux avantages pour un employeur, mais ce dernier doit respecter plusieurs réglementations pour pouvoir l’utiliser.
Les interdictions
Il est strictement interdit de surveiller son employé sans que ce dernier ait accepté. De plus, si un traceur GPS auto est installé sur une voiture de fonction, il est totalement interdit de récupérer les données de localisation hors des heures de travail.
De plus, la localisation n’est pas une raison valable pour sanctionner son salarié. Ainsi, si ce dernier a commis un excès de vitesse sur la route, vous ne pouvez en aucun cas le sanctionner.
Les obligations de l’employeur
Pour pouvoir utiliser un traceur GPS auto, l’employeur doit faire une déclaration auprès de la CNIL. Cette dernière examinera alors le dossier, et statuera sur la légalité de cette utilisation.
L’employeur doit également informer les salariés de cet usage, et obtenir leur consentement.
L’employeur risque une amende de 300 000€ et 5 ans de prison si ces règles ne sont pas appliquées.