Qu’est-ce que le droit à l’oubli institué par le RGPD ?

Que ce soit par choix, ou en raison du caractère sensible des données : informations ou photos visibles sur le net, l’on peut exercer son droit d’opposition pour retirer les données recueillies et publiées sur le net. Ce droit s’appelle droit d’oubli ou droit à l’effacement, et fait partie de la grande famille du Règlement Général sur la Protection des Données  ou RGPD. C’est un droit qui prône le respect de la vie privée malgré la rapidité des communications sur le web et la trop grande transparence qui en résulte.

Les raisons de l’utilisation du droit à l’oubli RGPD

Pour pouvoir exercer votre droit à l’oubli RGPD ou à l’effacement de certaines de vos données personnelles sur un site, il faut que cela soit justifié. Surtout si vous avez donné votre accord dans un premier temps.

Données utilisées à des fins de prospections

Si les photos ou vos données sont utilisées par un site à des fins commerciales (prospection commerciale sans votre accord), alors il est légitime de demander à les retirer.

Données obtenues de manière illicite.

Si les données ou photos utilisées ont été obtenues sans votre accord, et surtout de manière illicite (piratage de compte, vol, etc.), alors il est tout à fait légitime de demander à ce qu’ils soient retirés. Des poursuites pénales peuvent même être engagées contre l’organisme responsable de la publication.

Données, informations ou photos en litige

Si dans un premier temps vous avez donné votre accord pour l’utilisation de ces données, puis avez retiré cet accord par la suite, il est légitime d’exercer votre droit à l’oubli. De même, dans le cas où les objectifs ou les finalités pour lesquelles les données ont été publiées sont devenus obsolètes, alors le droit peut être invoqué. Dans la même optique si dès le départ, vous avez été contre l’utilisation de ces données, le droit à l’effacement  peut être invoqué.

L’extension de l’incapacité des Mineurs

Dans le cas où les données (informations ou photos) ont été collectées pendant la minorité d’une personne, l’extension de l’incapacité de contracter un contrat du mineur peut être étendue au droit à l’oubli.

Le respect d’un droit légal

Pour respecter une autre obligation légale : loi relative à la protection d’un mineur, photo blessante ou humiliante (droit à la dignité), ou dans le cas où d’autres droits ont été bafoués, le retrait de ces données sensibles devient une obligation légale.

 

Pour voir les modalités pratiques d’utilisation de ce droit, il vous suffit lire l’article jusqu’à la fin.

 

Les démarches à suivre pour pouvoir effacer ces données

Identifier l’organisme responsable du traitement des données (à effacer) et le contacter. Pour se faire, il faut rechercher les onglets ou les options : politique confidentialité », « politique vie privée », « mention légales », etc. sur leur site.

Si vous n’arrivez pas à retrouver le contact du site sur le net, recourir à la recherche sur un annuaire est aussi une possibilité.

 

Dès qu’un point de contact est trouvé, il faudra alors exercer le droit à l’effacement. Pour introduire une réclamation et exprimer son désir, il faut:

  • remplir un formulaire correspondant ou adresser une lettre ou courriel au site concerné.
  • préciser l’objet du retrait : la photo …, les informations erronées,
  • renseigner l’organisme ou le site sur votre identité (et seulement cela) dans le cas où ils ont un doute. Il faut préciser qu’ils n’ont le droit de vous demander de fournir ces données que pour vérifier votre identité.

Il ne faut pas oublier de garder une trace de toutes les interventions et demandes auprès de l’organisme en charge des données à caractère personnel qui portent à litige. Ce sont en effet des preuves dans le cas où il sera besoin de saisir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ou CNIL. Dans le cas où vous avez effectué la démarche par courrier postal alors, privilégiez les lettres recommandées avec accusé de réception.

 

 

Les voies de recours en cas de refus

Le responsable du fichier doit effacer les données ou photos litigieuses dans un délai d’un mois (voir trois mois selon la difficulté) après réception de votre demande.

Si l’organisme ne donne aucune réponse  ou bien vous répond de manière négative (refus d’obtempérer) alors, vous pourrez saisir la CNIL. Dans le cas où la divulgation des informations vous a porté préjudice et que ces faits préjudiciables sont démontrables, alors des poursuites pénales peuvent même être envisagées.

 

Pour protéger des intérêts légitimes, ou en considérant le caractère sensible d’une information ou d’une photo, vous pouvez demander aux responsables de traitement des données d’un site web la limitation voire le retrait de ces informations personnelles. La base juridique vous permettant d’exercer ce droit étant l’article 17 du CHAPITRE III – Droits de la personne concernée dans la RGPD.

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