Quand il y a plusieurs héritiers, la succession peut parfois poser un problème. C’est la raison pour laquelle, de son vivant, un parent transmet la propriété d’un bien qu’il possède. Il s’agit d’une donation qui est, en principe, un acte notarié et volontaire de la part du donateur. Toutefois, elle peut porter sur des biens variés qui doivent obligatoirement appartenir à la personne.

L’intérêt de solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé dans le domaine

On sait tous que le partage d’une succession est compliqué. Il peut devenir une source de conflit entre les héritiers. Voilà pourquoi il est préférable de recourir à un cabinet professionnel pour éviter et anticiper les conflits potentiels. Maître Ronit Antebi, avocate à Cannes, par exemple, saura être attentive aux besoins des clients. Elle ne manquera pas de leur donner des conseils personnalisés en ce qui concerne les perspectives d’ouverture d’un dossier. Le cas échéant, elle lancera une procédure. Elle saura également orienter tout client vers le régime matrimonial le plus adapté à sa situation, dans le souci de protéger son conjoint et ses enfants.

Spécialisé dans le domaine, un avocat s’occupe d’ailleurs de l’évaluation des biens afin d’en optimiser la répartition. Il se peut que l’intéressé ait des difficultés à réaliser le calcul de son gain financier. Il pourra alors confier cette mission à cet expert. Dans le cas où les dettes de succession sont plus importantes que l’actif, l’intervenant orientera ses clients vers la renonciation de la succession. Ensuite, il leur expliquera les modalités à remplir et le délai à respecter. Il peut aussi intervenir dans le cadre d’un contentieux. Il sera missionné pour défendre les intérêts du concerné et réduire coûte que coûte les sources de conflits entre les héritiers, après le décès du donateur. Il traite également des dossiers spécifiques, comme l’indivision successorale. Les biens en question appartiennent à plusieurs héritiers qui devront se mettre d’accord pour le partage.

Connaître les donations rapportables et non rapportables à la succession

Tout d’abord, il faut savoir que la loi réserve aux héritiers réservataires une partie du bien. La donation en droit des successions rapportable est imputable sur la part réservataire des héritiers. Cela signifie qu’une fois le donateur décédé, celui qui reçoit la donation devra réintégrer le montant reçu dans l’actif de la succession. La donation avance d’hoirie est une avance permettant de favoriser temporairement un ou plusieurs héritiers. Il s’agit principalement des enfants du donateur. En ce qui concerne les donations non rapportables, elles s’imputent sur la quotité disponible.

Concrètement, c’est la part d’une succession pouvant être transmise à d’autres personnes que les héritiers. Elle est généralement équivalente à la moitié des biens du donateur s’il laisse un enfant à son décès, par exemple. Les donations imputées sur la quotité sont utilisées pour favoriser l’un des héritiers légaux ou une tierce personne que le donateur souhaite récompenser. Faire une donation à un héritier réservataire peut être en avance de part successorale ou hors part successorale, tandis qu’une donation faite à un héritier non réservataire sera imputée sur la quotité disponible comme il a été précisé précédemment.

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