Les règles sur la vente de produits ou de services au personnel de l’entreprise

La vente au personnel consiste, pour une entreprise, de vendre à ses salariés des produits ou des services à un prix de vente plus bas que la normale. Pourquoi une entreprise va-t-elle vendre ses produits moins chers à ses salariés ? Quel bénéfices peut-elle retirer ? Quelles sont les règles juridiques qui entourent ces ventes ?

Pourquoi vendre moins cher à son personnel ?

Chaque année en France, les entreprises vont avoir des centaines de millions d’euros de stock invendus. Plutôt que détruire ces produits et afin de lutter contre le gaspillage (et même dans retirer un bénéfice), beaucoup d’entreprises préfèrent réaliser une vente au personnel.

Cela peut être des produits alimentaires qui vont bientôt se périmer mais pas seulement.

La vente au personnel permet également au personnel de mieux connaître les produits et services vendus par leur employeur. En utilisant ces produits au quotidien, ils font également de la publicité gratuite pour les produits vendus par leur employeur.

Cela permet également de fidéliser les employés. Pour tous les employés qui vont utiliser le produit, le sentiment d’appartenance à une même famille s’en trouve renforcé. Et un employé heureux dans son travail est un employé qui sera plus productif et plus efficace. Aussi, les employés connaissent mieux les produits et peuvent ainsi participer au développement de futurs produits en donnant leur avis et leurs suggestions.

Les règles sur la vente de produits

N’importe quel produit ou service peut être vendu au personnel à un prix réduit. Il y a quelques années, la réduction ne pouvait pas dépasser 30 %. Mais, depuis 2021 et la loi PACTE votée en 2019, cette réduction peut aller jusqu’à 50 % du prix public. En théorie, la réduction peut aller bien entendu au-delà de 50 %. Mais si la réduction est supérieure à plus de la moitié de la valeur réelle, cette transaction est considérée comme un avantage en nature et par conséquent sera soumise aux cotisations et contributions sociales.

Il convient ensuite de déterminer le prix public du produit ou du service. Il existe un débat concernant le prix public à prendre en considération. Souvent, le prix public considéré est le prix le plus bas qui a été pratiqué dans l’année pour le produit à des détaillants (si l’entreprise est un fournisseur) ou à des clients (si l’entreprise est une boutique).

Cependant, l’URSSAF qui réalise les contrôles n’a peut-être pas toujours la même notion de prix public. De plus, avec les différents canaux de vente existant, doit-on retenir le prix de vente sur Internet, le prix de vente dans les magasins d’usine ou le prix de vente dans les boutiques ?

Si on considère deux contrôleurs de l’URSSAF, peut être vont-il choisir de retenir des prix publics différents pour un même produits et une même société. Cela peut aussi dépendre de la région de l’URSSAF. Il se peut donc qu’une vente dans un département entraîne le paiement de cotisations sociales mais que dans un autre département ce ne soit pas le cas. Malgré la réforme de 2021, l’éxécutif a encore beaucoup de travail pour rendre plus clair la réglementation sur cette pratique.

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