porter plainte

Traditionnellement, vous devez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie pour déposer une plainte. Ceci dès que vous pensez avoir été victime d’une infraction. Cependant, il existe depuis 2013 la possibilité de déposer une pré-plainte en ligne. Le but étant de gagner du temps et de plus inciter les personnes à porter plainte. En effet, il y a beaucoup de non déclarations. Car les victimes n’ont pas le temps de faire la file d’attente au commissariat. Puis, elles ont peur d’oublier des détails face aux forces de l’ordre, et de ne pas être crédibles.

Les conditions pour porter plainte en ligne

Le dépôt de plainte en ligne ne concerne seulement que quelques infractions précises. Donc lorsque vous êtes victime :

  • D’une atteinte à vos biens. C’est-à-dire un vol, une dégradation ou encore une escroquerie.
  • Un fait discriminatoire. Telles qu’une injure, diffamation, discrimination, ou incitation à la haine.

Notez que la pré-plainte est possible lorsque vous ne connaissez pas l’auteur des faits. Aussi, lorsque vous êtes directement et personnellement victime de ces faits.

Par ailleurs, cette démarche en ligne ne vous dispense en aucun cas de vous rendre à un commissariat ou une gendarmerie. Elle sert essentiellement à vous faire gagner du temps lors de votre visite. Sachez que votre dépôt de plainte sera officiellement enregistré comme une plainte lorsque la déclaration sera signée dans un établissement spécialisé.

Mode d’emploi

Un dépôt de plainte en ligne s’effectue en 6 étapes :

  • Choisissez le département, la commune, ainsi que le commissariat dans lequel vous souhaitez vous rendre suite à votre pré-plainte.
  • Renseignez vos informations personnelles (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).
  • Renseignez toutes les informations concernant l’infraction subie. En outre, que s’est-il passé ? A quelle date cela s’est-il passé ? Quelles sont les circonstances ? Quels sont les préjudices ? Veuillez être précis, aller droit au but !
  • Estimez le préjudice (matériel ou non.
  • Indiquez vos coordonnées (numéro de téléphone, mail). Ainsi qu’une date de rendez-vous dans le commissariat ou la gendarmerie choisie.
  • Confirmez le contenu de votre pré-plainte.

De plus, vous pouvez faire appel à un cabinet d’avocat en ligne également. En effet, suite à votre déposition de plainte, contactez un avocat pour vous défendre aux mieux dans vos démarches.

Plus besoin de vous déplacer, des vidéos conférences, envoi de pièces jointes sont désormais possibles.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *