La rupture conventionnelle pendant le congé de maternité

Les femmes enceintes ont leur droit de quitter l’entreprise sans recourir à la démission pendant la période de grossesse ou pendant le congé de maternité. Au fait, le Code du travail reste clair et ferme sur sujet. Pour cela, la signature de la rupture conventionnelle est l’option qui s’offre aux salariés. Mais au fait, de quoi s’agit-il et quelles sont les conditions à respecter pour en bénéficier ? On répond à toutes vos questions à travers cet article.

Rupture conventionnelle, de quoi s’agit-il ?

La rupture conventionnelle est une option qui s’offre aux salariés désireux de mettre une fin à leur contrat sans remettre une lettre de démission. De ce fait, on peut également la considérer comme étant une rupture de contrat à l’amiable. Cette option est en vigueur lorsque les deux parties prenantes c’est-à-dire l’employeur et le salarié souhaitent toutes les deux rompre le contrat. Différente du licenciement, cette rupture est réalisation dans un consentement mutuel.

Ainsi, opter pour la rupture conventionnelle au lieu de recourir à la démission formelle est un moyen qui permet de trouver un terrain d’entente rapide entre les deux parties concernées. Ce qui est également une solution par excellence permettant d’éviter de faire trainer les choses et d’éviter par la même occasion les procédures judiciaires qui s’avèrent couteuses et fastidieuses.

La solution est donc gagnant-gagnant aussi bien pour le salarié que l’entreprise pour la simple et bonne raison que le salarié peut continuer de bénéficier de ses droits au chômage. Ceci étant dit, cette forme de rupture de contrat vise principalement à garantir la liberté de deux parties en étant parfaitement consentante.

Focus sur la rupture conventionnelle

Cette procédure est envisageable dans plusieurs situations, mais aussi pendant la période de grossesse de la femme enceinte, plus précisément pendant le congé de maternité. Conformément à l’arrêt mis en vigueur par la chambre sociale de l’article n° 14-10. 149 du 25 mars 2015, une salariée enceinte peut éventuellement demander d’appliquer la rupture conventionnelle à l’entreprise qui l’emploie.
Aussi, il est possible de mettre en vigueur la rupture du contrat pendant la période de la grossesse tout en excluant la période de congé de maternité. Selon les réglementations en vigueur, les employeurs ne peuvent pas rompre le contrat pendant cette période et la salariée continuera de bénéficier de ses droits. Ainsi, la femme enceinte est en droit de bénéficier de 10 semaines de congés payés suivant l’expiration du contrat avant de valider la rupture conventionnelle congé maternité.

Sauf en cas de faute grave de sa part, ce droit reste valable. En effet, si vous passez la période de votre grossesse à l’étranger, cela c’est autre chose.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de cette forme de rupture de contrat ?

Comme indiqué, les deux parties se doivent d’accepter cette rupture de contrat sans poser des problèmes. Puisqu’elle doit se faire dans le parfait consentement de deux parties, la rupture conventionnelle de contrat ne peut être imposée, ni par la salariée ni par l’employeur. Autant dire, les deux parties sont libres dans la prise de décision.

Ceci étant dit, la mise en vigueur de la rupture est possible seulement si aucune fraude n’ait été commise. La rupture n’est pas non plus valable en cas de vice du consentement. Par exemple, le consentement de la femme enceinte risque d’être vicié, notamment lorsqu’elle a été sous pression par l’employeur. Cela en va de même si, vice-versa c’est-à-dire le consentement de l’employeur a été vicié par la salariée.

Dans tous les cas, il est bon de préciser que des procédures spécifiques et bien claires s’imposent pour la mise en vigueur de la rupture conventionnelle du contrat