Donner une naissance administrative à son entreprise
Une entreprise qui est valablement constituée et étant une personne morale, doit obligatoirement être immatriculée au registre du commerce. L’inscription n’est pas très complexe, mais certaines formalités des entreprises doivent être nécessaires. Aussi, il faut de la patience. L’immatriculation au rcs comporte toutes les données relatives à l’entreprise individuelle ou la société commerciale. Elle lui donne une « existence légale ».
Immatriculer au Rcs : Point de départ de la vie d’une entreprise
Effectuer les formalités pour immatriculer votre société, constitue le point de départ de votre projet d’entreprise. L’immatriculation termine la procédure de création de l’entreprise et marque le commencement de son existence légal.
Cette immatriculation faite suite à la réalisation de diverses démarches administratives plus ou moins délicates. Il faudra toutefois prendre en compte la forme validée par le créateur d’entreprise, ainsi que le dépôt du dossier complet auprès du Centre de formalités des entreprises. Ce dernier va étudier les pièces justificatives et validera le dossier auprès du Greffe du tribunal de commerce.
L’importance du choix du régime juridique
Pour un entrepreneur désirant constituer son entreprise, il est indispensable de choisir un statut juridique. Le droit des sociétés prévoit deux catégories : les sociétés civiles et les sociétés commerciales. Il n’existe pas de régime parfait, chacun ayant ses atouts et ses inconvénients.
Il ne faut pas hésiter à faire appel à un avocat ou un notaire pour démarrer son activité commerciale. Parmi les critères à prendre en compte, on retrouve :
- Le nombre d’associés dans la société ;
- Le capital social ;
- La responsabilité des associés ;
- Le régime social des dirigeants ;
- La fiscalité.
La rédaction des statuts de votre entreprise
Une des obligations légales lors de la volonté d’immatriculer son entreprise est de rédiger des statuts. C’est la carte d’identité même de la société. En fonction du régime juridique sélectionné, la liberté contractuelle sera plus ou moins conséquente.
Il est impératif de tout prévoir : mode de gestion de l’entreprise, mode de prise de décision, règles de majorité, nomination du dirigeant, cession des parts sociales. Rédiger des statuts en bonne et due forme, c’est avoir l’assurance d’une entreprise viable.
Accomplir les formalités nécessaires avant l’immatriculation de l’entreprise
Deux étapes importantes sont à prendre en compter avant d’avoir le numéro d’immatriculation : la mise en place et la libération totale ou partielle du capital social ; ainsi que la publication de l’annonce légale. Le capital sera établi par le dirigeant ou les associés. Il peut être en numéraire ou en industrie, équivalent à un euro ou à plusieurs millions d’euros.
Dans certaines situations, un montant minimal est nécessaire suivant les dispositions légales en vigueur. Enfin, il est nécessaire de faire une publication dans un journal d’annonces légales pour informer les tiers de l’existence de la société.
Détenir un numéro d’immatriculation
Une fois toutes ces formalités effectuées, vous pouvez maintenant accomplir les démarches nécessaires pour immatriculer l’entreprise. Il est important de faire le dépôt de dossier auprès du centre de formalités des entreprises ou CFE. Le dossier devra disposer des éléments suivants :
- Les formulaires Cerfa M0, complétés et signés par le gérant ou son représentant légal ;
- Le double exemplaire des statuts ;
- La copie de l’attestation de parution de l’annonce ;
- L’attestation de non condamnation du gérant ;
- Le siège social de l’entreprise ;
- Le règlement des frais d’enregistrement de l’entreprise.
Une fois que le dossier est complété, il sera donné au Greffe du Tribunal de Commerce où l’adresse du siège social est établi, d’effectuer l’immatriculation au registre de commerce et des sociétés. Le dirigeant aura ensuite un K bis prouvant l’immatriculation. Il obtiendra par enfin un numéro de siret et un numéro siren.